Rencontre entre le SPPN et la Délégation aux victimes – DNPJ
Présents pour le SPPN : Danièle COSTE (SG), Mélissa BOURNE (SN Commission Commissariat).
Présents pour la DNPJ : Mme SCHERRER Seraphia (commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial) ; Mme ROGERS Peggy (CAIOM, Responsable de la Délégation aux victimes) et Mme WOZNY Wanda (Psychologue, Coordonnatrice nationale des psychologues en commissariat).
Le changement de direction d’emploi pour les psychologues de commissariat demandait à rencontrer les nouveaux interlocuteurs. Dans un premier temps nous avons présenté le syndicat et ses principaux sujets et axes de travail (revalorisation, subrogation, RPS ...). Nous avons repris les points de litige et le ton général de la note du 22 mars 2022 sur lequel nous étions déjà intervenues auprès de l'ancienne cellule de la DCSP en janvier 2023.
Les RTT et le CET : Premier point abordé. Les RTT qui ne seraient pas indemnisables pour les psychologues. Alors que les agents contractuels de la fonction publique ont droit à un Compte Epargne Temps (CET), comme tout le monde. Les RTT peuvent être épargnés sur celui-ci et indemnisables selon les règles qui le régissent.
Le FIR : Le problème se situe dans la demande de faire un prévisionnel sur l’année lors de l’entretien annuel d’évaluation (manque de flexibilité préjudiciable aux psychologues et à l’activité). De même, le fait qu’il ne pourrait pas être rattrapable en cas de jour férié alors qu’il est déjà déduit de l’annualisation. Et enfin, le bilan FIR qui est demandé mensuellement au lieu de trimestriellement comme précisé dans la note de 2019 ainsi que la demande de compte rendu à la minute près qui n’est pas adapté à un rendu de l’activité FIR.
Le cumul d’activité : Le décret de 2020 régit déjà les cumuls d’activité de la fonction publique d’état. Il s’applique à tous les agents du ministère de l’Intérieur. Sur les autorisations de cumul d’activité, il a été rappelé que c’est l’autorité hiérarchique qui délivrent celles-ci (art.12 et 16 du décret de 2020).
Le caractère exceptionnel des CDD :
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 dans son titre premier sur les dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique prévoyait l’intégration des contractuels dans chaque corps existant, et en cas d’absence de corps d’accueil, une mesure transitoire permettant le recourt au CDI dès l’embauche.
Le recours au CDD pour les psychologues doit rester exceptionnel et permettre de répondre à des remplacements sur du cours terme ; congé maladie longue durée, maternité, …. et non les demandes de disponibilités qui vont laisser un poste bloqué sur plusieurs années sans garantie du retour de l’agent.
En synthèse, ce qui était reproché à cette note, en dehors des stricts points non réglementaires, c’est son caractère rigide voire infantilisant (avec des termes comme « recentrer » pour le temps FIR). Nous souhaitons retrouver une dynamique bienveillante à notre égard et un travail en bonne intelligence comme cela a pu être le cas avant le COVID. La rencontre du 15 mars, très riche et satisfaisante dans les interactions, nous laisse espérer des échanges futurs mutuellement profitables.
Mme BOURNE Mélissa
Mme COSTE Danièle
Pour le SPPN
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