Information syndicale – Septembre 2025

Information syndicale – Septembre 2025

Chères et chers collègues,

Nous souhaitons porter à votre connaissance trois points importants d’actualité : le cumul d’activités accessoires, la subrogation et le rappel des délais en cas d’accident de service ou de trajet.

1. Le cumul d’activités accessoires

Il est désormais confirmé que le terme « Consultation » ouvre bien la possibilité pour les psychologues d’exercer des séances en cabinet privé dans le cadre d’une autorisation de cumul d’activités accessoires. Cette possibilité est prévue par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui fixe la liste des activités accessoires pouvant être exercées par les agents publics, notamment celles d’expertise et de consultation.

Cette clarification met fin aux incertitudes entretenues par la direction centrale, qui estimait auparavant que cette activité n’était pas permise. Or, la jurisprudence et la doctrine confirment que les psychologues peuvent obtenir ces autorisations, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement du service.

Les autorisations délivrées ne sont pas limitées dans le temps par les textes, sauf en cas de modification substantielle de l’activité. L’administration conserve toutefois la possibilité d’imposer un renouvellement périodique afin de réexaminer la compatibilité avec la nécessité de service. Dans ce cas, tout refus doit être motivé et peut donner lieu à recours.

Les jurisprudences récentes confortant cette interprétation (TA Strasbourg, 29 décembre 2023 ; TA La Réunion, 5 mars 2024 ; TA Pau, 2022 ; TA Caen, 2024) sont mises à disposition dans la bibliothèque du site du syndicat pour consultation.

2. La subrogation

La mise en œuvre du régime de subrogation, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée à 2027. Pour rappel, la subrogation permet à l’administration de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale et de maintenir sans interruption le traitement de l’agent en cas d’arrêt maladie. Sans ce dispositif, les agents doivent supporter une perte de revenus avant remboursement. Ce qui génère des difficultés financières et administratives. Le syndicat reste vigilant pour que la subrogation soit effectivement appliquée à partir de 2027, sans nouveau report.

3. Questions diverses

Plusieurs points pratiques doivent également être rappelés :

• Déclaration des blessures en service ou de trajet : en cas d’accident de service ou de trajet, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et maladie professionnelle. la déclaration à l'administration doit être effectuée dans un délai de quinze jours. Elle peut se faire par tout moyen permettant de conserver une preuve de dépôt : formulaire CERFA, recommandé avec accusé de réception, voire simple mail. À défaut de formulaire transmis par l’administration, le document est téléchargeable en ligne. Par contre vous avez 48H pour faire parvenir votre arrêt à la sécurité sociale.

• Contrats et reprise d’ancienneté : lorsque les contrats comportent des erreurs, notamment sur la reprise de l’ancienneté, ils doivent malgré tout être signés afin de permettre l’affectation effective sur le poste. En parallèle, un recours gracieux écrit doit être formé dans un délai de deux mois auprès du service rédacteur du contrat, pour éviter toute prescription de l’action (recours).

• Indemnisation des blessures en service : plusieurs sources d’indemnisation peuvent se cumuler en fonction des préjudices subis : indemnisation par un tiers identifié, CIVI en cas de procédure pénale, allocation temporaire d’invalidité (ATI), maintien du traitement, prise en charge des frais de soins, dédommagement des effets vestimentaires, protection fonctionnelle pour la prise en charge des frais de contentieux... En outre, une indemnité complémentaire issue de la jurisprudence Moya-Caville (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 211106) peut être sollicitée au titre des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément, même en l’absence de faute de l’administration. La demande doit être formulée par la voie hiérarchique auprès du SGAMI – pôle contentieux.

• Sommes indûment perçues : lorsqu’une erreur administrative conduit à un trop-perçu, des actions peuvent être engagées afin d’empêcher le recouvrement par l’administration. Dans certaines conditions, il est possible de bloquer les prélèvements et d’obtenir l’annulation du remboursement, sous réserve d’un accompagnement par un avocat spécialisé en droit administratif.

Le Syndicat des Psychologues de la Police Nationale demeure mobilisé pour défendre vos droits et accompagner chacun dans ses démarches.