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Notation et recours de l'agent
Licenciement
Inaptitude physique
Recours gracieux, hiérarchique et obligatoire (Rapo)
Démission
Le Décret n o 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat est disponible. Il concerne l'amélioration des garanties de prévoyance dans la fonction publique.
Il indique notamment la mise en place de la subrogation à partir du 01/07/2025. Le syndicat va intervenir auprès des instances afin d'essayer d'anticiper la mise en place de ce dispositif par les SGAMI. Pour que celle-ci se fasse à date.
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